J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

NOR : AGRP0601619A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 23 mai 2006 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :

- les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;

- les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;

- les agriculteurs multiplicateurs de semences.

Article 2


L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :

- les semences de céréales à paille et protéagineux ;

- les semences de maïs et de sorgho ;

- les semences fourragères et à gazon ;

- les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;

- les plants de pommes de terre ;

- les semences de plantes oléagineuses ;

- les semences de lin et chanvre ;

- les semences potagères et florales.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.